Avec son Supplementary Pension Package, la Commission européenne a proposé un ensemble de mesures visant à mieux soutenir les citoyens dans la constitution d’un revenu de pension adéquat, en renforçant l'accès aux régimes de pension complémentaires ainsi que leur qualité. Ces mesures visent à compléter, et non à remplacer, les pensions du 1er pilier, qui constituent la base des systèmes de retraite dans tous les États membres.
Ce paquet s'inscrit dans le cadre de la stratégie de la Commission pour la SIU, qui vise à offrir aux ménages davantage de possibilités de se constituer un patrimoine par le biais des marchés des capitaux, tout en stimulant la croissance économique et la compétitivité de l'UE.
Selon la Commission européenne, les changements démographiques et de la dynamique du marché du travail rendent nécessaire une adaptation des systèmes de pension. Dans ce contexte, les pensions complémentaires – tant dans le cadre de l’employeur qu’à titre individuel – peuvent contribuer à une meilleure diversification des revenus de retraite, ce qui favorise la sécurité financière et la stabilité après le départ à la retraite. Ils peuvent compléter les avantages des prestations de retraite du 1er pilier, qui, dans de nombreux cas, ne suffisent pas à maintenir un niveau de vie adéquat, en particulier pour les groupes vulnérables et les femmes. L'écart de retraite entre les hommes et les femmes s’élève actuellement à 24,5 %.
Des régimes de retraite complémentaire plus solides et plus efficaces peuvent également contribuer à la croissance économique et à la compétitivité de l'Europe en mobilisant l'épargne à long terme pour des investissements productifs.
Les mesures proposées visent à renforcer à la fois la demande et l'offre de pensions complémentaires. Toujours selon la Commission, ces initiatives respectent pleinement les compétences des États membres en matière d'organisation et de conception de leurs systèmes de retraite nationaux, ainsi que l'autonomie des partenaires sociaux lorsqu'ils sont responsables de la mise en place et de la gestion des régimes de retraite.
Ce paquet s'appuie sur les autres initiatives de la Commission dans le domaine de la sécurité sociale annoncées jusqu'à présent, notamment celles relatives à l'éducation financière et à la recommandation sur les comptes d'épargne et d'investissement, et les complète. Ces initiatives visent collectivement à améliorer le bien-être financier des citoyens de l'UE, notamment en élargissant les possibilités pour obtenir un meilleur rendement de leur épargne.
Les mesures proposées comprennent plusieurs volets.
1. « L’Auto-enrolment »
La Commission recommande aux États membres d'introduire « l'auto-enrolment », c'est-à-dire « l’affiliation par défaut » des travailleurs à des régimes de pension complémentaire, en tenant compte des circonstances nationales et dans le plein respect du rôle et de l'autonomie des partenaires sociaux et des prérogatives de la négociation collective. Cette mesure doit s'inspirer des bonnes pratiques existantes dans l'UE et des enseignements tirés d'autres pays. Elle constitue un moyen d'accroître la participation aux régimes de retraite complémentaire et d'améliorer l'échelle du marché des retraites complémentaires.
2. Systèmes de pension tracking
Une deuxième recommandation concerne le développement du pension tracking afin de donner aux citoyens un aperçu clair de leurs droits à pension et des prestations attendues dans tous les régimes de retraite actuels et antérieurs. De tels systèmes contribueront à une meilleure compréhension de la situation de pension personnelle et peuvent ainsi aider à réduire la faible participation aux régimes de pension complémentaire, qui est souvent due à une sensibilisation insuffisante aux enjeux de pension. La Belgique est l'un des précurseurs en la matière avec le développement de Mypension.be.
3. Pension Dashboards
La Commission plaide en outre pour le développement continu de tableaux de bord nationaux des pensions afin que les décideurs politiques des États membres aient une meilleure idée de la couverture, de la viabilité et de l'adéquation de leurs différents régimes de retraite. Ces instruments nationaux alimenteraient à terme à la mise en place d’un tableau de bord global des pensions au niveau européen.
4. Révision de la directive IORP II
La directive IORP II a établi des normes communes à l'échelle de l'UE afin de garantir une gestion et une surveillance saines IORP (Institutions for Occupation Retirement Provisions), dans le respect du rôle des partenaires sociaux. Selon la Commission européenne, de nombreux régimes sont toutefois trop petits pour diversifier leurs investissements et obtenir des résultats optimaux pour les affiliés, ce que conteste PensioPlus.
Afin de libérer le potentiel des pensions complémentaires, la Commission propose de renforcer et de moderniser le cadre afin de mieux soutenir l'efficacité, l’agrandissement et la confiance dans les retraites complémentaires.
Toujours selon la Commission, les modifications proposées améliorent la protection des affiliés et suppriment les obstacles à la consolidation axée sur le marché et à d'autres formes d'économies d'échelle. Conformément à cette vision, ces mesures aideront les fonds de pension à fonctionner plus efficacement, à réduire leurs coûts, à diversifier leurs portefeuilles d'investissement, notamment dans des actions, et à obtenir un meilleur rendement sur l'épargne des citoyens. Cela contribuera également à accroître les possibilités de financement pour les entreprises européennes.
Position de PensioPlus
PensioPlus soutient l’objectif de la Commission européenne consistant à renforcer les pensions complémentaires et à mobiliser davantage de capitaux en direction de l’économie réelle. Dans le même temps, nous formulons un certain nombre de préoccupations fondamentales à l’égard des propositions de la Commission, qui, selon nous, tiennent insuffisamment compte de la nature spécifique et de la diversité des fonds de pension en Europe.
Une critique centrale porte sur le manque de proportionnalité. Les mesures proposées reposent trop sur une approche uniforme, alors que les fonds de pension européens diffèrent fortement par leur taille, leur structure et leur intégration dans les systèmes nationaux. Pour les IORP de petite et moyenne taille en particulier, les exigences supplémentaires risquent d’entraîner des charges administratives et des coûts disproportionnés, sans valeur ajoutée démontrée pour les affiliés.
En outre, la proposition s’écarte du principe d’harmonisation minimale qui constitue le fondement de la directive actuelle. Les nouvelles obligations semblent inspirées de modèles nationaux spécifiques, mais s’accordent insuffisamment avec d’autres contextes, comme le contexte belge, dans lequel les partenaires sociaux jouent un rôle central et où le sponsor reste responsable en dernier ressort des déficits. Cela compromet la flexibilité nécessaire pour tenir compte des cadres nationaux en matière de droit social et du travail.
PensioPlus constate par ailleurs que la révision ne conduit pas à une réduction de la charge réglementaire, mais risque au contraire d’introduire des obligations supplémentaires en matière de reporting et de gouvernance. Des coûts plus élevés pour les fonds de pension se traduisent en fin de compte par des prestations de pension moindres pour les affiliés, sans preuve claire que ces mesures améliorent la qualité prudentielle ou les résultats pour les affiliés.
Nous sommes également préoccupés par le fait que les propositions tiennent insuffisamment compte des législations sociales et du travail nationales et puissent dès lors entraîner des conflits. Cela vaut notamment pour la communication à destination des affiliés et pour le contenu des relevés de pension.
En revanche, nous considérons positivement les mesures qui facilitent les activités transfrontalières et les transferts de droits à retraite.
En résumé, PensioPlus plaide pour une révision qui respecte la diversité du paysage européen des pensions, préserve le principe d’harmonisation minimale et mise explicitement sur la proportionnalité ainsi que sur la réduction des charges. C’est à cette condition seulement que les fonds de pension pourront continuer à remplir leur rôle, à savoir offrir des pensions complémentaires de qualité et efficientes en termes de coûts. Plus d’Europe en matière de pensions ne peut fonctionner que si l’on part de la diversité, et non de l’uniformité.
PensioPlus continuera à suivre de près ces évolutions et à défendre activement la position précitée dans son dialogue avec les institutions européennes.
5 PEPP Review
Le Pan-European Personal Pension Product est un produit de pension individuel et volontaire créé au niveau européen afin de permettre les citoyens de se constituer une pension complémentaire dans un cadre harmonisé et transfrontalier. Le PEPP est conçu comme un produit de 3e pilier avec une attention particulière à la mobilité, au sein de l’Union européenne à la transparence et à la protection des consommateurs.
Les évaluations réalisées par la Commission européenne, l'EIOPA et la Cour des comptes européenne montrent que, jusqu'à présent, le PEPP n'a guère généré de dynamique sur le marché. Le taux d'adhésion est resté très limité et seul un petit nombre de prestataires ont effectivement commercialisé un PEPP. Comme explications, sont notamment cités la complexité de la conception du produit, l’absence d’avantages d’échelle, un positionnement insuffisamment clair par rapport aux produits de retraite nationaux existants et un traitement fiscal souvent moins favorable ou incertain. De ce fait, le PEPP n’a pas réussi à s'imposer comme un instrument pertinent pour la constitution d’une pension complémentaire ou pour la mobilisation de l’épargne de long terme à l’échelle européenne.
Dans le cadre de la Savings and Investments Union, la Commission européenne a dès lors proposé une révision en profondeur du cadre du PEPP, afin de rendre le PEPP plus simple et plus attractif. L'introduction d'un « PEPP de base » simplifié, axé sur la transparence, la rentabilité et la compréhensibilité pour l'affilié, est au cœur de cette réforme. Dans le même temps, une plus grande flexibilité est prévue dans la conception du produit et la stratégie d’investissement, avec le passage d’un plafond de coûts strict à une approche orientée « value for money ». La Commission vise également à mieux intégrer le PEPP dans les contextes nationaux, notamment en prévoyant un traitement fiscal similaire à celui des produits de retraite individuels nationaux. Enfin, elle considère le PEPP comme un instrument complémentaire potentiel dans le cadre d’initiatives telles que l’auto-inscription, dans la mesure où cela est compatible avec le droit social et le droit du travail nationaux.
Position de PensioPlus
PensioPlus suit de près la réforme du PEPP. Dans le même temps, PensioPlus souligne que la constitution durable de pensions en Europe doit s'appuyer en premier lieu sur des solutions collectives, avec une gouvernance forte, la solidarité et le partage des risques.
Dans cette optique, PensioPlus reste convaincu de la valeur ajoutée du modèle rhénan, dans lequel les pensions complémentaires sont principalement organisées de manière collective par le biais de régimes sectoriels et d'entreprise, avec la participation des partenaires sociaux. Les produits de retraite individuels tels que le PEPP peuvent jouer un rôle complémentaire, mais ne doivent pas détourner l'attention des régimes de retraite collectifs qui combinent avantages d'échelle, efficacité en termes de coûts et ancrage social.
